La vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur : ce que vous devez savoir
Vous êtes à la recherche d’une propriété, vous avez peut-être rencontré la clause suivante : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. » Que signifie-t-elle et quels impacts peut-elle avoir sur votre achat ? Voici un éclairage sur la garantie légale de qualité.
La garantie légale
Que vous achetiez votre immeuble auprès d’un vendeur ou d’une autre personne, vous bénéficiez en principe de la garantie légale de qualité. Autrement dit, vous êtes protégé par la loi.
Cette garantie contre les vices cachés, aussi appelée « garantie légale de qualité » s’applique à l’immeuble, mais aussi à tout ce qui y est rattaché par exemple :
une piscine;
une cheminée;
une galerie;
un garage;
un entrepôt ou un cabanon.
Exclusion complète de la garantie légale de qualité
Lorsque la garantie légale de qualité est exclue, vous ne pouvez pas tenir le vendeur responsable pour les vices cachés découverts après l’achat.
Cependant, cela ne signifie pas que le vendeur peut dissimuler des informations essentielles sur la propriété. Si vous pouvez prouver que le vendeur a volontairement caché un vice significatif, vous pourriez avoir un recours. Le vice en question doit être suffisamment grave pour que, si vous l’aviez connu avant l’achat, vous ne l’auriez pas acheté ou du moins, pas au même prix.
Note : La garantie légale de qualité pourrait également être exclue pour certains éléments de la propriété. Exemple : le foyer, les appareils de climatisation ou de chauffage, la piscine, etc.
Pour qu’une propriété soit vendue sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, une clause doit être inscrite à la promesse d’achat.
Pour qu’un vice soit considéré “caché”, il doit respecter les critères suivants :
Il doit être antérieur à la vente;
Il doit être non apparent, c’est-à-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le découvrir lors d’une inspection pré-achat normale sans faire appel à un expert;
Il doit être inconnu de l’acheteur et du vendeur au moment de la vente;
Le vice doit être suffisamment grave pour que si l’acheteur l’avait connu, il n’aurait probablement pas acheté l’immeuble ou l’aurait acheté à un moindre prix.
Possibilité de renoncer à la garantie légale du vendeur immédiat seulement
Il est possible de renoncer uniquement à la garantie légale du vendeur immédiat tout en maintenant les garanties fournies par les propriétaires précédents. Dans ce cas, il est crucial de rédiger une clause claire à cet effet. Cette clause pourra prévoir que le vendeur immédiat est le seul dans la chaine à ne pas offrir la garantie légale. Il faut, bien entendu, faire une vérification au niveau des ventes antérieures pour s’assurer que les anciens propriétaires ont vendu avec la garantie légale de qualité.
Cette clause permet qu’un maximum de protections légales soit cédé à l’acheteur et respecter la demande du vendeur de se protéger contre certains recours légaux.
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